P.A.C.S.

 

Le Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, les communes ont la charge d'enregistrer, de modifier et de dissoudre un Pacte Civil de Solidarité. Le greffier du Tribunal d'Instance n'est donc plus compétent pour assurer cette charge qui incombe désormais à l'Officier d'état civil.

Les pièces à fournir :

Pour un Français:
Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa complété)
Déclaration conjointe d'un pacte d'état civil (formulaire Cerfa complété)
Acte de naissance (copie intégrale de moins de 3 mois pour un Français ou de moins de 6 mois pour un étranger)
Pièce d'identité en cours de validité

Pour un étranger (en plus des pièces nécessaires pour un français)
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes (ce certificat indique la législation en vigueur de l'état  et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si le partenaire est né à l'étranger: un certificat de non pacs de moins de 3 mois (s'adresser au service central d'état civil-répertoire civil)
Pour un étranger vivant en France depuis plus d'un an : une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.

Pour vous aider à analyser votre situation patrimoniale, familiale, professionnelle, et afin de mettre en place des clauses adaptées, protectrices, il est recommandé de faire appel à un juriste professionnel (notaire ou avocat).

Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous adresser en mairie.