Reconnaissance d'un enfant

 

La reconnaissance - Définition

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Le père peut reconnaître l'enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance ou ultérieurement. Elle est faite par acte reçu par l'Officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique et notamment par acte notarié. La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Cette indication du nom de la mère n'est pas obligatoire afin de préserver le droit de la mère à demander le secret de son identité lors de l'accouchement. Toutefois, la mère peut reconnaître l'enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père.

En revanche, dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la reconnaissance postérieure est irrecevable.

Il existe 4 types de reconnaissance

- La reconnaissance avant la naissance de l'enfant, l'acte est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe.

- La reconnaissance de l'enfant dès sa naissance,  un livret de famille est délivré lors de la naissance du 1er enfant, même lorsque ce dernier n'a pas survécu, si les parents en font la demande.

- La reconnaissance de l'enfant après la naissance, il est porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.

- La reconnaissance d'un père d'un enfant né dans l'anonymat, le père peut reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat avant la naissance ou dans un délai de deux mois suivant la naissance.

Le père peut saisir le Procureur de la République si la date et le lieu de naissance de l'enfant lui sont inconnus. Le Procureur recherchera la date et lieu de l'établissement de cet acte de naissance.