Sortie de territoire
Publics concernés: Mineurs concernés par un déplacement à l'étranger, leurs parents, les administrations.
Autorisation de sortie de territoire
Depuis le 15 janvier 2017, le décret fixe les modalités d'application de l'article 371-6 du code civil qui subordonne la sortie de territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale à la signature d'une autorisation de ce dernier.
Si l'enfant se rend dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de ses parents (ou de la personne titulaire de l'autorité parentale), un mineur français, qui ne possède pas de passeport valide personnel, doit être muni d'une autorisation de sortie de territoire, ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité.
L'autorisation de sortie de territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale sera rédigée au moyen d'un formulaire suivant: Cerfa n° 15646*01
Un enfant de parents français voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants:
Pièce d'identité valide du mineur+ visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire (carte d'identité ou passeport)
Formulaire Cerfa n° 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses
sans être accompagné de l'un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants:
Pièce d'identité valide du mineur+ visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire (carte d'identité, passeport ou titre de séjour)
Formulaire Cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents titulaires
Un enfant de parents étrangers d'un pays autre qu'européen qui voyage à l'étranger sans être accompagné
de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants:
Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire (carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou
titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride)
Formulaire Cerfa n° 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
Dans tous les cas, l'autorisation n'est plus délivrée par la Mairie, mais est seulement à l'initiative des parents, au même titre qu'une déclaration sur l'honneur.
